Dommage ouvrage,
Souscrire une assurance dommage-ouvrage est obligatoire par la loi, Article L. 242-1 du code des assurances. Ce dernier encadre le régime de l'assurance-dommage-ouvrage.
Quand faut-il souscrire le contrat ?
La souscription du contrat d'assurance doit intervenir avant le commencement du chantier.