SOCIETE FRANÇAISE D’ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE

La responsabilité civile,

 

La responsabilité civile est définie par le code civile. d'après la loi, vous êtes responsable des dommages que vous pouvez involontairement causer à autrui, par négligence ou par imprudence.

vous êtes également reponsables des dommages causés par vos enfnats mineurs, par vos employés de maison, par les animaux dont vous avez la garde ou encore les objets que vous détenez.

En tant que responsable légal, vous devez assumer les conséquences de ces dommages et indemniser la victime.

 

 

Article 1240 du code civil (ancien article 1382) : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

CONTACTEZ-NOUS

Pour demander des renseignements ou joindre un collaborateur SFAR, veuillez remplir le formulaire contact.

Pour envoyer une réclamation, merci d'utiliser le lien ci-dessous.

 

Tél :06 65 97 49 56 contact@group-sfar.com

 

Image

Votre Assureur vous écoutevous conseillevous couvrevous accompagnedans vos projets privés & professionnels

Appelez-nous

Prendre contact

Nous trouver

 

Pour demander des renseignements ou joindre un collaborateur SFAR, veuillez remplir le formulaire contact.

Pour envoyer une réclamation, merci d'utiliser le lien ci-dessous.

 

Tél :06 65 97 49 56

contact@group-sfar.com

Suivre SFAR  face twit yout in

Mentions legalesVuzelia Copyright