Assurance Responsabilité Civile Obligatoire décennale
Qui doit s’assurer : Constructeur, promoteur, vendeur, fabricant doivent souscrire obligatoirement avant l'ouverture du chantier.
Une couverture et une Prise en charge des travaux de réparation de l'ouvrage (y compris démolition, déblaiement, dépose et démontage),
La garantie couvre les travaux faisant l'objet du chantier pendant une période de 10 ans à compter de la réception.